Communiqués de presse22.04.2026
Les nouvelles prescriptions du Conseil fédéral en matière de fonds propres entraînent des désavantages concurrentiels considérables pour la place financière suisse
L’Association suisse des banquiers (ASB) porte un regard extrêmement critique sur la modification de la loi sur les banques concernant la couverture en fonds propres des participations étrangères détenues par la maison mère des banques d’importance systémique. Le Conseil fédéral ignore les réactions majoritairement critiques issues de la consultation, notamment celles de l’économie réelle et d’une quinzaine de cantons. Ces derniers soulignent à juste titre que cette proposition extrême et cette initiative solitaire de la Suisse affaiblissent la place financière, compliquent l’octroi de crédits et renchérissent les services financiers destinés aux entreprises. L’ASB se félicite que le Conseil fédéral se soit écarté de ses propositions extrêmes dans l’ordonnance sur les fonds propres. Bien que les nouvelles méthodes d’évaluation de certains postes du bilan, comme les logiciels, aillent au-delà de la norme internationale, elles s’alignent désormais sur celles des places financières concurrentes et sont donc acceptables pour la place financière suisse. Il est positif de constater que la grande majorité des banques sont désormais exemptées de ces nouvelles mesures de renforcement.