Swiss Banking s’oppose au durcissement de la Lex Koller
L’Association suisse des banquiers (ASB) s’oppose au durcissement de la Lex Koller proposé par le Conseil fédéral. Le projet n’atteint pas son objectif de réduction des coûts du logement et risque au contraire de porter atteinte à la place économique suisse ainsi qu’à l’activité d’investissement sur le marché immobilier, avec des conséquences négatives également pour la prévoyance vieillesse.
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Absence d’effet sur les coûts du logement et l’offre de logements
Le Conseil fédéral souhaite renforcer les restrictions applicables à l’acquisition de biens-fonds suisses par des personnes à l’étranger. L’ASB reconnaît l’objectif visant à alléger la pression sur les prix de l’immobilier résidentiel et les loyers. Toutefois, comme le montre déjà l’analyse d’impact de la réglementation, les mesures proposées ne sont pas adaptées pour atteindre ce but. Cela s’explique notamment par le fait que les interventions prévues reposent sur des hypothèses erronées concernant l’interaction entre les marchés concernés.
Le niveau des loyers résulte de la relation entre l’offre et la demande de logements, c’est-à-dire du marché du développement immobilier et du marché des utilisateurs. Les prix des immeubles de rendement se forment en revanche sur le marché des capitaux, où les biens immobiliers sont notamment négociés en tant que placements de capitaux. Or, le projet intervient précisément sur ce marché des capitaux, alors que les coûts du logement n’y trouvent pas leur origine.
Les véritables causes de la hausse des coûts du logement résident davantage dans des facteurs structurels tels que l’évolution démographique, la limitation des zones à bâtir et la longueur des procédures d’autorisation. Un allègement durable ne pourrait donc être obtenu qu’au moyen d’un élargissement de l’offre de logements.
Des interventions préjudiciables à l’économie nationale
Les durcissements proposés par le Conseil fédéral affaiblissent la liquidité du marché des immeubles commerciaux, dans la mesure où les investisseurs étrangers seraient largement exclus en tant qu’acheteurs. Ils risquent en outre d’entraîner une décotation des fonds immobiliers, ce qui se traduirait par une dépréciation dans les portefeuilles des caisses de pension, des assurances et d’autres propriétaires immobiliers, avec des répercussions directes sur la prévoyance vieillesse.
Par ailleurs, l’attractivité de la place économique suisse s’en trouverait affaiblie. Le projet ne crée ni logements supplémentaires ni loyers plus bas, mais met en péril l’approvisionnement en capitaux du marché immobilier ainsi que des investissements essentiels dans les infrastructures, la numérisation et le tourisme.
L’ASB rejette donc cette révision. Elle soutient uniquement la mise en œuvre de la motion du conseiller aux États Martin Schmid, qui vise à faciliter l’acquisition de logements destinés au personnel par des établissements hôteliers contrôlés par des intérêts étrangers.